Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - CORDERIE GAUTIER
En vigueur au 01/06/2026
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre :
La société SAS GAUTIER (dénommée ci-après la « Corderie Gautier » ou le « Vendeur »), au capital social de 20 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 878 116 698, dont le siège social est situé à BERGHEIM (68750) – 13 rue des Artisans, ZA du Muehlbach.
Email : info@cordagesgautier.com
Téléphone : 03 67 82 00 00
Site internet : https://www.cordagesgautier.com/
Et d'autre part, toute personne physique ou morale (ci-après l'« Acheteur » ou le « Client ») effectuant une commande ou un achat via le site Internet de la Corderie Gautier.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Corderie Gautier. La Corderie Gautier se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
ARTICLE 2 – CRÉATION DE COMPTE (PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS)
Pour passer commande, l'Acheteur peut créer un compte client sur le site internet :
- Compte Classique (Particulier / B2C) : La création de compte est immédiate après validation du formulaire d'inscription.
- Compte Professionnel (B2B) : L'inscription professionnelle nécessite la complétion d'un formulaire spécifique. La validation du compte professionnel est soumise à un contrôle et une validation manuelle préalable par la Corderie Gautier afin de vérifier les informations de la structure et d'éviter la création de comptes doublons.
Les comptes professionnels connectés bénéficient d'un affichage dynamique des tarifs ainsi que d'un accès à l'historique de leurs factures et devis issus du système d'information/ERP (EBP) du Vendeur.
ARTICLE 3 – PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET FICHIERS DÉTAILLÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la Corderie Gautier, dans la limite des stocks disponibles.
3.1 Statut de disponibilité
Les fiches produits précisent le statut du produit :
- En stock : Produit disponible immédiatement à l'achat direct en ligne. Les produits en stock peuvent également faire l'objet d'une demande de devis via le bouton dédié « Demander un devis ».
- Sur devis uniquement : Produit nécessitant une étude personnalisée et une proposition commerciale préalable.
- En rupture de stock : Référence momentanément indisponible à la commande.
3.2 Tolérances techniques
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne la restitution des couleurs.
Compte tenu de la nature technique et textile des produits commercialisés, les commandes livrées comportent les marges d'erreur techniques suivantes :
- Longueurs : Marge d'erreur tolérée de +/- 5 %
- Diamètres : Marge d'erreur tolérée de +/- 10 %
ARTICLE 4 – PRODUITS CONFIGURÉS SUR MESURE (CONFIGURATEUR CYUP)
La Corderie Gautier met à disposition sur son site un configurateur technique (technologie CYUP) permettant à l'Acheteur de personnaliser et de configurer sur mesure certains produits (notamment les filets de mezzanine, cordages et sangles sur mesure).
L'Acheteur définit lui-même ses caractéristiques (dimensions, choix des mailles, couleurs, options, accessoires associés) avant d'ajouter le produit au panier.
Responsabilité de l'Acheteur et absence de droit de retour :
- Exactitude des mesures : L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude des côtes, dimensions, configurations et options saisies lors de sa commande. La responsabilité de la Corderie Gautier ne saurait être engagée en cas d'erreur de saisie ou d'appréciation de l'Acheteur.
- Exclusion de rétractation et d'échange : Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cordages, sangles, filets à la coupe et produits sur mesure) ne peuvent faire l'objet d'aucun droit de rétractation, de retour ou d'échange.
Lors de la validation d'une commande comportant un produit sur mesure, l'Acheteur doit obligatoirement cocher la case d'acceptation suivante :
« Je certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et reconnais que ce produit configuré sur mesure ne peut faire l'objet d'aucun droit de rétractation, retour ou échange. »
ARTICLE 5 – TARIFS, DEVISES ET PROMOTIONS
Les prix affichés sur les fiches produits le sont à titre indicatif hors frais de livraison. L'affichage s'effectue de manière dynamique dans la devise du pays du client, en montants Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le calcul exact de la TVA applicable ainsi que le montant des frais de traitement et de livraison s'effectuent automatiquement lors du passage en caisse (checkout) en fonction de l'adresse de livraison et du pays renseignés par l'Acheteur.
La Corderie Gautier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
Promotions et Réductions :
Les offres promotionnelles, codes de réduction et remises accordés ne sont pas cumulables entre eux. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement en espèces ni d'aucune compensation financière sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 6 – COMMANDES ET MODALITÉS DE MODIFICATION
Pour passer commande, l'Acheteur doit valider son panier, préciser l'adresse de livraison et de facturation, choisir son mode de règlement et confirmer son engagement.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
Modification ou annulation de commande :
Une fois la commande validée et payée, l'Acheteur ne dispose pas de la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande par lui-même depuis son espace client.
Pour toute demande de modification ou d'annulation (sous réserve que la fabrication ou l'expédition ne soit pas déjà engagée), l'Acheteur doit immédiatement contacter le service client de la Corderie Gautier par e-mail, téléphone ou courrier postal.
ARTICLE 7 – PAIEMENT, PÉNALITÉS ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le prix est exigible en totalité dès la commande.
Les paiements s'effectuent par carte bancaire via le système de paiement sécurisé garantissant la confidentialité des données transmises. Le compte de l'Acheteur est débité lors de l'enregistrement de la commande ou de l'expédition selon les modalités monétiques en vigueur.
Réserve de propriété :
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de la Corderie Gautier jusqu'au paiement complet et intégral du prix en principal, frais et taxes compris.
Pénalités de retard (Clients Professionnels) :
Toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions du Code de commerce.
ARTICLE 8 – LIVRAISONS ET LIMITATIONS GÉOGRAPHIQUES
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée dans le bon de commande. La zone géographique desservie couvre la France métropolitaine, Monaco, l'Europe et les départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM).
Restriction des commandes volumineuses/lourdes (> 30 kg) :
Toute commande dont le poids total dépasse 30 kg effectuée sur le site internet pour une livraison vers l'Europe ou les territoires d'Outre-mer ne sera pas traitée directement en vente en ligne. Pour ce type de commande, le Client doit impérativement adresser sa demande via un formulaire de devis ou par courrier électronique.
Transport et Transfert des risques :
Le choix du transporteur est effectué par la Corderie Gautier afin d'optimiser l'acheminement du colis.
Pour les clients professionnels (B2B), les risques sont transférés à l'Acheteur dès le départ des locaux de l'entreprise. En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Un colis certifié comme livré par le transporteur sera considéré comme réceptionné par le destinataire.
Pour les clients consommateurs (B2C) : Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la Corderie Gautier) prend possession physiquement des produits commandés.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales (Article L.221-18 du Code de la consommation), les acheteurs particuliers (personnes physiques non professionnelles) disposent d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à leur charge.
Exclusions du droit de rétractation :
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Cordages, sangles et filets découpés à la coupe ou sur mesure ;
- Produits personnalisés confectionnés via le configurateur sur mesure ;
- Biens nettement personnalisés à la demande du client.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale précitée :
- Garantie légale de conformité (pour les consommateurs) : D'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
- Garantie des vices cachés (pour tous les acheteurs) : Prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute réclamation ou demande au titre des garanties doit être adressée par voie postale au siège social de la Corderie Gautier (13 rue des Artisans, ZA du Muehlbach, 68750 BERGHEIM) ou par voie électronique au service client.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, ni en cas de dommage causé par une mauvaise utilisation du produit par l'Acheteur.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de la Corderie Gautier (textes, visuels, photographies, éléments graphiques, fiches produits, configurateur) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Corderie Gautier.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans l'accord exprès et écrit de la Corderie Gautier est strictement interdite.
ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
La Corderie Gautier est soucieuse du respect et de la protection de vos données personnelles.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679), les données collectées lors de la commande ou de la création de compte sont destinées au traitement des commandes, à la gestion du service client et à la relation commerciale.
Pour retrouver l'intégralité du détail concernant la collecte, les finalités du traitement, la durée de conservation ainsi que l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition), l'Acheteur est invité à consulter notre Charte RGPD / Politique de Confidentialité accessible directement sur le site.
ARTICLE 13 – ARCHIVAGE ET PREUVE
La Corderie Gautier archivera les bons de commande, les factures et l'ensemble des éléments de transaction sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 (anciennement article 1348) du Code civil.
Les registres informatisés et sauvegardes électroniques de la Corderie Gautier seront considérés par toutes les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 – AVIS CLIENTS (SOLUTION JUDGE.ME)
Dans le cadre du suivi de la qualité de ses services et produits, la Corderie Gautier utilise la solution tiers d'évaluation et de collecte d'avis clients Judge.me.
Les avis sont collectés auprès d'Acheteurs ayant réalisé une commande effective sur le site. La collecte, le contrôle et la publication des avis s'effectuent dans le respect des règles d'authenticité et de transparence prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET LITIGES
Médiation de la consommation :
En cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès du service client, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Coordonnées du médiateur compétent :
CM2C
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web : https://www.cm2c.net/
Loi applicable et juridiction :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un acheteur professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur (Colmar), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
